Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1129 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET et M. Patrice JOLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).