Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1128 rect.
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. PLA et Mme CONWAY-MOURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Confrontées à une baisse régulière de la commande publique, à des délais de paiement excessifs, à la raréfaction de la commande issue des bailleurs sociaux, à une crise persistante du secteur du logement et à une flambée des prix des matériaux de construction, les entreprises du secteur du BTP doivent être soutenues dans cette phase critique par un allègement pérenne du coût du travail afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 nonies vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.