En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. PLA et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer cet article 30 qui vise à créer un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ».

 Au-delà de son impact financier pour les usagers, l’auteur de cet amendement tient à souligner l’atteinte au secret médical que pourrait induire une telle mesure, notamment dans les territoires peu habités où insulaires, où des personnes se connaissant pourraient être contraintes à prendre le même véhicule de transport sanitaire, se révélant ainsi leur destination voire leur pathologie.