En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. PLA et Patrice JOLY et Mme MONIER

ARTICLE 9

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Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer de cet article 9 les dispositions prévoyant la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en vue de financer le déficit prévisible de certains régimes spéciaux (Banque de France, SNCF, RATP, clercs de notaires, CESE, industries électriques et gazières..) lié à leur fermeture par la réforme des retraites.

 Au-delà de cette nouvelle attaque du paritarisme, ce véritable racket de l’AGIRC-ARRCO par le Gouvernement empêchera concrètement les partenaires sociaux d’utiliser ces excédents pour revaloriser les retraites complémentaires de millions de retraités.