En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. PLA et Patrice JOLY et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites qui bénéficie exclusivement aux salariés des grands groupes voté lors de la LFSS 2019 et dont le coût est estimé à 120 millions d’euros.