Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1113
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. MÉRILLOU et Patrice JOLY et Mme MONIER
ARTICLE 5
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Alinéa 91
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Objet
Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, publics fragiles financièrement et pour lesquels il apparait urgent d’accélérer la mise en œuvre de ce CI.