Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1104 rect. ter
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BILLON, MM. LAUGIER et PILLEFER, Mmes VERMEILLET et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme TETUANUI, MM. DELAHAYE et BONNEAU, Mme Olivia RICHARD, M. KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et GATEL, MM. Pascal MARTIN et LONGEOT, Mmes GUIDEZ et HERZOG, MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG et BLEUNVEN, Mmes MORIN-DESAILLY et ANTOINE et M. CHAUVET
ARTICLE 20
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes ;
Objet
Au travers de ses travaux Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (2021) et Santé des femmes au travail (2023), la Délégation aux droits des femmes du Sénat rappelle l’importance de systématiquement associer les sage-femmes aux parcours de soins de chaque femme.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte les sages-femmes lors de l’établissement de la liste des praticiens dédiés à la santé des femmes pour un rendez-vous de prévention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).