En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, MM. KHALIFÉ et PACCAUD, Mme BELRHITI, M. REYNAUD, Mmes PETRUS, GOSSELIN, JACQUES et MALET, MM. BRUYEN, TABAROT et CADEC, Mmes ROMAGNY et CANAYER, M. GENET, Mme LAVARDE et MM. Henri LEROY, LONGEOT, PANUNZI et CUYPERS

ARTICLE 5

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Alinéa 91

Remplacer la date :

1^er juillet 2027

par la date :

1^er janvier 2025

Objet

Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée.

Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet 2027.

Pour rappel, ce dispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personne plutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et de s’approprier plus aisément le crédit d’impôt.

Aussi, l'extension de ce dispositif était très attendue pour les particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.