En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAZEBONNE

ARTICLE 38

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Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté doit prendre en compte un objectif d’accompagnement des familles les plus éloignées des services de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des diagnostics, pour tous les enfants. En effet, parmi les textes réglementaires nécessaires à l’application de cette mesure figure un arrêté fixant le reste à charge des assurés à ce service d’action précoce. Nous estimons que les familles les plus éloignées de ces services de repérage et les familles les plus démunies doivent pouvoir avoir accès le plus largement possible à ce service de repérage de diagnostics et d’intervention précoce pour les enfants à tous les handicaps.

Tel est l’objet de cet amendement.