Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1030 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Grégory BLANC et Mme GUHL
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de l’Assemblée des départements de France
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les représentants des Départements se prononcent avant l'édiction du décret qui fixera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
L’amendement garantit ainsi une co-élaboration des modalités fines de fonctionnement de la future fusion des sections Soins et Dépendance avec les principaux concernés : les Départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.