Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1000
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° Après le mot :
renouvelée
insérer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
2° Supprimer le mot :
successivement
Objet
L’article 37 bis a créé, conformément à la stratégie aidant, un droit rechargeable à l’AJPA pour les aidants qui accompagnent plusieurs personnes pendant leur carrière.
Le présent amendement vise, d’une part, à assurer les modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) lorsque l’aidant aide plusieurs aidés simultanément ou successivement et, d’autre part, à simplifier le renouvellement de ce droit.