Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°100 rect. quinquies
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. BONNEAU, Mme GATEL, M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, MM. LONGEOT et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et ROMAGNY, M. FOLLIOT, Mme BILLON et MM. BLEUNVEN, REICHARDT et DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population.
Objet
Pas plus la Cour des Comptes que les parlementaires n’ont pu avoir connaissance de cette donnée.
La Cour des Comptes dans son rapport de mai 2023 rappelle qu’elle n’a pas reçu les éléments demandés (page 225 et 226).
Il faut donc faire confiance aux gestionnaires en charge depuis des années.
Les chiffres de l’INSEE et les différents rapprochements laissent planer un doute sur les affirmations des gestionnaires des organismes.
Le présent amendement est donc parfaitement justifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.