Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
Direction de la Séance
N°2
3 juin 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 rect. , 631 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.