En séance

Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 623 , 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

1° Remplacer la première occurrence du mot :

Les

par les mots :

Le I n'est pas applicable aux

2° Après les mots : 

promulgation de la

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

présente loi.

Objet

Amendement rédactionnel.