Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°7
24 mai 2024
(2ème lecture)
(n° 616 , 615 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1er que si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.
Objet
Le recours par l’administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans des délais utiles.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er de la présente proposition de loi.