Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°36
27 mai 2024
(2ème lecture)
(n° 616 , 615 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination.
L’amendement n° XX a modifié l’article 13 de la présente proposition de loi afin de remplacer les sanctions administratives par des sanctions pénales. L’article 14, qui créé au sein de la haute autorité pour la transparence de la vie publique une commission des sanctions, est devenu sans objet en l’absence de dispositions instaurant des sanctions administratives, et peut donc être supprimé.