En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au consultant de déclarer les activités bénévoles qu’ils exercent, afin d’assouplir le dispositif de déclaration. 

Il tend ainsi à prévenir toute atteinte à un droit constitutionnellement garanti en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contenu des déclarations d’intérêt.

Le Conseil constitutionnel a jugé, lors de son examen de la loi relative à la transparence de la vie publique, que « le dépôt des déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations portent atteinte au respect de la vie privée. Pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. » (Décision 2013-676 DC, 9 octobre 2013, cons. 13).

L’obligation de déclaration des fonctions bénévoles est susceptible d’informer l’administration des idées, opinions ou croyances du consultant. Or, justement parce qu’elles sont bénévoles, de telles activités semblent peu susceptibles de faire naître une situation de conflit d’intérêt. Une telle obligation déclarative, à la portée particulièrement large, n’apparaît donc pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.