En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux conjoints, partenaires ou concubin d’un consultant de déclarer les activités professionnelles qu’ils exercent.

Il vise ainsi à prévenir toute atteinte à un droit constitutionnellement garanti en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contenu des déclarations d’intérêt.

Le Conseil constitutionnel a jugé, lors de son examen de la loi relative à la transparence de la vie publique, que « le dépôt des déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations portent atteinte au respect de la vie privée. Pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. » (Décision 2013-676 DC, 9 octobre 2013, cons. 13).

Si le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut imposer la mention, dans les déclarations des titulaires de certaines fonctions publiques et de certains emplois publics, des activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (Décision 2013-676 DC, 9 octobre 2013, cons. 14,15), cette obligation se justifie au regard de l’importance des fonctions exercées et se limite aux seules personnes occupant les postes les plus exposés au sein de l’administration (membres de cabinets ministériels, membres du Conseil d’Etat, directeurs généraux, etc.).

Il apparait en revanche disproportionné, et donc inconstitutionnel, de porter une atteinte similaire au respect de la vie privée pour toute personne travaillant dans une activité de conseil, quel que soit son niveau de responsabilité ou d’intervention, ce qui représente plusieurs dizaines de milliers de personnes en France.