En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé

Objet

Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centaine d’établissements publics de santé risquerait d’induire une charge administrative disproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos à hauteur de 60 millions d’euros, des établissements comme les centres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dans le champ d’application de la proposition de loi.

Soucieux de poursuivre un objectif de transparence et de meilleur recours aux prestations de conseil, cet amendement propose ainsi de limiter la mesure aux établissements publics de santé à plus fort enjeu financier, dont les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 200 millions d’euros.