En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent protéger la fonction publique en octroyant un droit d’information large qui permettra aux acteurs de la société civile de s’en saisir pour alimenter le débat public autour du recours des cabinets de conseil.

Il apparait dès lors impératif de consacrer la publication des bons de commande ou à défaut l’acte d’engagement de la prestation de sorte à mettre en lumière les raisons pour lesquelles les cabinets sont amenés à intervenir dans la sphère publique.

Par ailleurs, les auteurs souhaitent permettre aux organisations syndicales d’en être directement informé par la publication de ces mêmes données dans le rapport social unique (RSU) de l’administration qui sollicite ces cabinets.