En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 616 , 615 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K estiment que s’il appartenait au Gouvernement de préciser la liste des presations par décret, ce-dernier détiendrait trop de marge de manœuvre pour restreindre l’ambition de cette proposition de loi transpartisane dont nous savons qu’il tente depuis le début de la conduire à l’échec.

De plus, chaque année nous pouvons constater que le Gouvernement tarde, quand il finit par s’exécuter, à prendre les mesures règlementaires d’application des propositions et projet de loi de sorte que les lois une fois promulguée peinent à s’appliquer.