En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DUMAS, MM. PAUMIER et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mmes EVREN et BELRHITI, M. TABAROT, Mmes DUMONT et Pauline MARTIN, MM. BELIN et PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, MM. GROSPERRIN et REYNAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Étienne BLANC et Daniel LAURENT et Mme JOSEPH

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.

Objet

La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire. Au terme d’un délai de six mois, le maire doit pouvoir soit lever la mesure de suspension, soit en l’absence d’éléments nouveaux procéder au retrait du numéro de déclaration.