Proposition de loi Marché locatif
Direction de la Séance
N°160
21 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 579)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme NOËL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 11
Après la référence :
L. 442-3-5
insérer les mots :
ou des articles L. 631-7 à L. 631-9
Objet
Cet amendement vise à rendre possible la suspension d’un numéro de déclaration lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.