En séance

Proposition de loi Marché locatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. quinquies de M. CANÉVET

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 3

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Amendement n° 24

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités, qui concernent des locaux situés dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Objet

Ce sous-amendement de repli a pour objet de préserver l’abattement de 71% dont bénéficient les locations meublées de tourisme classées situées en zone France ruralités revitalisation. Il permet en cela d’élargir le champ de l’amendement sous-amendé aux territoires ruraux les plus fragiles.