Proposition de loi Marché locatif
Direction de la Séance
N°145
16 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 579)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
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Alinéa 14, troisième phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans.
Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans.
De nombreuses communes appliquent déjà la durée de trois ans, comme la ville de Saint-Malo, au Pays Basque, elle est fixée à deux ans.
Une telle précision dans la loi permet de renforcer la maîtrise par les collectivités de leur capacité à réguler la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée pour ne pas aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel.