Proposition de loi Marché locatif
Direction de la Séance
N°125
16 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 579)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et la référence : « III » est remplacée par la référence : « II »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Si le II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est abrogé par le 3e alinéa de l’article 1er A de la proposition de loi, le III de cet article L. 324-1-1 n’est pas renuméroté pour autant et la référence à ce III doit être maintenue dans l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.