Proposition de loi Marché locatif
Direction de la Séance
N°124 rect.
16 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 579)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 324-1
par la référence :
L. 324-1-1
Objet
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans la référence à l’article du code du tourisme définissant les meublés de tourisme (article L. 324-1-1, et non article L. 324-1).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 1er A vers l'article 1er.