Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°2
8 novembre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 58 , 57 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination.