Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°1
8 novembre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 58 , 57 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».
Objet
Amendement de coordination.