Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°94 rect. bis
24 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme CONCONNE, MM. PLA et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY et Mme CARLOTTI
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et de cinq ans s’ils s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution
Objet
Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité.
Les aides à l’installation mentionnées dans cet articles représentent des incitations importantes pour nos territoires. Malgré ces aides, plus de la moitié de la population de nos territoires vivent en zone sous-dense.
De plus, l’éloignement et la difficulté d’installation représentent par ailleurs des freins supplémentaires à l'installation dans nos territoires, et limitent déjà celles-ci. Aussi, le présent amendement vise à poursuivre l'attribution de ces incitations aux professionnels médicaux choisissant de s'installer dans la-dite outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.