Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

N°94 rect. bis

24 octobre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme CONCONNE, MM. PLA et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY et Mme CARLOTTI


ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de cinq ans s’ils s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution

Objet

Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité. 

Les aides à l’installation mentionnées dans cet articles représentent des incitations importantes pour nos territoires. Malgré ces aides, plus de la moitié de la population de nos territoires vivent en zone sous-dense. 

De plus, l’éloignement et la difficulté d’installation représentent par ailleurs des freins supplémentaires à l'installation dans nos territoires, et limitent déjà celles-ci. Aussi, le présent amendement vise à poursuivre l'attribution de ces incitations aux professionnels médicaux choisissant de s'installer dans la-dite outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.