En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. BOURGI, Patrice JOLY et PLA et Mme CARLOTTI

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa s’installent dans un territoire mentionné à l'article 73 de la Constitution.

Objet

Les territoires dits d’outre-mer souffrent particulièrement de la désertification médicale, tant en médecine générale qu’en spécialité. 

Les aides à l’installation mentionnées dans cet articles représentent des incitations importantes pour nos territoires. Malgré ces aides, plus de la moitié de la population de nos territoires vivent en zone sous-dense.

De plus, l’éloignement et l'insularité représentent des freins supplémentaires à l'installation dans nos territoires, et limitent déjà celles-ci. Aussi, le présent amendement vise à poursuivre l'attribution de ces incitations aux professionnels médicaux choisissant de s'installer dans la-dite outre-mer.