En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 2 SEXIES

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Alinéa 4

Avant les mots :

les collectivités

insérer les mots :

les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes

Objet

Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) au sein des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé, constitués auprès de chaque Agence Régionale de Santé.

L'une des missions des URPS est en effet de participer à« l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercices ». Elles sont donc structurellement compétentes pour participer aux guichets uniques, certaines d’entre elles ayant d'ailleurs déjà activement mis en place et géré de tels guichets depuis plusieurs années.