En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mmes GRUNY, DESEYNE et LASSARADE

ARTICLE 2 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter très fortement les crispations sur les territoires. En l’état, il est inapplicable. Seul des mesures incitatives doivent être envisagées.