En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, M. BURGOA, Mmes BELLUROT, BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, CHATILLON, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR et Mme RICHER

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le projet de santé élaboré par la communauté professionnelle territoriale de santé est soumis pour avis aux élus locaux – communaux et intercommunaux – de son territoire d’exercice. L’enjeu est notamment d’assurer la cohérence la plus aboutie possible entre le projet de santé et les différents documents de planification du territoire (PLH, PLUi, SCOT…), et pouvoir construire des synergies renforcées de la prévention (urbanisme favorable à la santé et PLUi) jusqu’au soin (plans de mobilité, PLH, politique de la ville…).

Tel est l’objet du présent amendement.