En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie.

Objet

Pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et garantir l’égal accès aux soins de la population, la loi dite « HPST » de 2009 a instauré une aide à l’installation, via le contrat d’engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants et internes de médecine. Ce dispositif a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie à compter de la rentrée universitaire 2013-2014.

En contrepartie de l’allocation mensuelle qui leur est versée (1 200 euros bruts/mois), les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation et pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans, à titre libéral ou salarié, dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Compte-tenu des besoins clairement identifiés d’orthophonistes, il est proposé d’étendre le CESP aux étudiants en orthophonie à titre expérimental. 

Un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie est établi.