En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. Patrice JOLY, Mme NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

de l'ensemble

2° Après les mots :

parties et

insérer les mots :

sous réserve d’un avis favorable émis par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance, avec l'

Objet

La possibilité pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) de se doter de la personnalité morale peut être souhaitée par certains GHT pour améliorer la gestion de ces entités de santé.

Ce constat a été réitéré par la Cour des Comptes, l'absence de personnalité morale pour les GHT peut les priver des ressources juridiques et financières nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont déléguées par les établissements signataires de la convention constitutive. En conséquence, la responsabilité de ces missions repose essentiellement sur l'établissement support, tandis que le GHT joue un rôle formel, n'étant pas doté des outils nécessaires pour une gestion optimale.

Autoriser les GHT à acquérir la personnalité morale, leur confère une identité juridique distincte, assortie de responsabilités claires sur le plan légal et financier.

Toutefois, il est fondamental que cette démarche ne puisse être engagée qu’à la suite d’un accord unanime des membres du GHT, c'est-à-dire après avis favorable donné par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance des établissements qui le composent. 

Cette condition garantit que la décision d'obtenir la personnalité morale soit partagée par l’ensemble des membres sans prédominance de l’établissement support. Cette procédure préservera l’unité et la cohésion au sein du groupement. 

C’est l’objet de cet amendement.