En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. Patrice JOLY, Mme NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BONNEFOY, M. MÉRILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, M. UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

, dans la limite

par les mots :

en priorité, puis des

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale.

 En effet, cet amendement a pour ambition de rendre effectif la suppression du numerus clausus.  La priorité doit être donnée aux besoins de santé des territoires  et non plus aux capacités de formation pour fixer le nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle des formations de santé.

Il convient de donner les moyens aux universités de former davantage de médecins afin de répondre à l’enjeu de santé publique dans notre pays.

Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet plus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un désert médical.

Par ailleurs, le manque d’étudiants (dû notamment au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus) reste insuffisant. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d'étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15% en France mais cela reste insatisfaisant.