En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BRISSON, Jean Pierre VOGEL, BACCI et BONHOMME, Mme DUMONT, MM. TABAROT, GREMILLET, Henri LEROY, PANUNZI, CADEC, Étienne BLANC, BOUCHET et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, MENONVILLE, GENET et de NICOLAY, Mmes NOËL, JOSENDE et Pauline MARTIN, MM. BELIN et ANGLARS, Mme PLUCHET, MM. HINGRAY, CAMBON, FOLLIOT, MAUREY, DELCROS, DARNAUD, SIDO et de LEGGE et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 5 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les modalités d’attribution des stages afin que les stages situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique soient les premiers à être pourvus. »

Objet

L'amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels passe tant par des mesures applicables pour les professionnels déjà en poste mais aussi pour les professionnels à en devenir. Les zones dans lesquelles il existe des déserts médicaux ne doivent pas être oubliées. Afin d'encourager une éventuelle future installation dans ces zones mais surtout afin de pouvoir aider les habitants victimes de ces déserts médicaux qui n'arrivent pas ou plus à se soigner, il est nécessaire de faire en sorte que les stages puissent s'y faire de manière prioritaire.

Ainsi, cet amendement vise à ce que les stages effectués au cours de la nouvelle 10ème année des études de médecine générale le soient prioritairement dans les déserts médicaux.