En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. MALHURET et CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, M. VERZELEN, Mme JOSENDE et MM. MENONVILLE, MAUREY et LONGEOT

ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « participent et ».

Objet

Cet amendement de repli propose de rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le verbe participer est alors préféré au verbe assurer. Le caractère essentiel de la permanence des soins reste toutefois affirmé.