En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. LEVI et BONNECARRÈRE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT et CANÉVET, Mmes JACQUEMET, GATEL, VÉRIEN, ROMAGNY, SOLLOGOUB et Olivia RICHARD, MM. KERN, LAFON, FARGEOT, CAPO-CANELLAS et BLEUNVEN, Mmes BILLON et JACQUES et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 4, première phrase

Après la première occurrence du mot :

santé

insérer le mot :

volontaires

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu habituel d’exercice.

Objet

L’article L. 1435-5 du code de la santé publique confie à l’Agence régionale de santé territorialement compétente le soin d’organiser, avec les ordres professionnels concernés, la permanence des soins dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Une organisation de la permanence des soins en établissement de santé efficace ne peut être fondée que sur le volontariat. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité des soins, il est indispensable que les professionnels de santé participant à la permanence des soins en établissement de santé l’assurent dans une structure et avec les équipes avec lesquelles ils exercent habituellement.

Pour ne pas déstabiliser cette organisation ainsi que celle des établissements de santé, la permanence des soins en établissement de santé doit donc s’effectuer dans le lieu habituel d’exercice des professionnels de santé volontaires.

 Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS-Médecins libéraux.