En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. LEVI et LAUGIER, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT, BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mmes JACQUEMET, GATEL, VÉRIEN, ROMAGNY, SOLLOGOUB et Olivia RICHARD, MM. KERN, LAFON, FARGEOT, CAPO-CANELLAS et BLEUNVEN, Mme BILLON et MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 2 OCTIES

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Alinéa 2

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent

Objet

Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.

À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel et de contribuer à l’organisation de l’offre de santé régionale.

Compte tenu de ces prérogatives qui leur ont été confiées par décret en Conseil d’État, il convient de permettre aux unions régionales des professionnels de santé d’être informées de la cessation définitive de l’activité des professionnels de santé qu’elles représentent.

Cette information contribuera aussi à éclairer les unions régionales des professionnels de santé dans la mise en œuvre de leurs prérogatives en matière d’analyse des soins de santé, de l’offre de soins et de l’organisation de la permanence et de continuité des soins.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS-Médecins libéraux.