En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. LEVI, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LONGEOT et CANÉVET, Mmes JACQUEMET, GATEL, VÉRIEN, ROMAGNY, SOLLOGOUB et Olivia RICHARD, MM. KERN, LAFON, FARGEOT, CAPO-CANELLAS et BLEUNVEN, Mme BILLON et MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 2 SEXIES

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Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, les unions régionales des professionnels de santé

Objet

Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans chaque région.

 À cette fin, elles ont pour notamment pour mission de participer à l’organisation de l’exercice professionnel.

Compte tenu de cette prérogative qui leur a été confiée par décret en Conseil d’État, il convient d’associer les unions régionales de professionnels de santé à la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé qui comprend les instances territoriales compétentes des ordres professionnels concernés. 

 Cet amendement a été rédigé en concertation avec la confédération nationale des URPS - Médecins libéraux.