En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire. » ;

II. – Alinéa 12

Après le mot :

pluriannuel

insérer les mots :

, le plan pluriannuel d’investissement

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, l’objectif est de rétablir la présentation du bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et à la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire dans les motifs de délibérations di conseil de surveillance des établissements pour faire en sorte que les médecins, élus et usagers qui composent le conseil aient à débattre de ces questions essentielles pour l’hôpital et le territoire dans lequel il s’inscrit.

Par ailleurs, en cohérence avec la position retenue sur le PGFP, EPRD et plan d’investissement, cet amendement vise à positionner le plan pluriannuel d’investissement pour avis auprès de cette instance. En effet, s’il est essentiel que le conseil puisse s’exprimer sur le PPI, le pouvoir délibératif risque d’entraîner une situation de blocage, en cas de vote négatif.

Cet amendement est strictement identique au 207, retiré par erreur.