En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 222 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Amendement n° 222, alinéa 3

Après les mots :

établissements de santé

Insérer les mots :

, et les professionnels de santé exerçant en leur sein,

Objet

La PDSES ne peut être réalisée au sein des établissements de santé privés qu’avec le concours des libéraux exerçant en leur sein, il est donc indispensable de réaffirmer qu’ils sont responsables de cette mission.