Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°230
24 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
Objet
Il est proposé d’élargir le dispositif de report de limite d’âge des personnels en cumul emploi-retraite (CER) non plus seulement aux établissements de santé mais également aux centres de santé qui leur sont rattachés (33 centres de santé potentiellement concernés).