En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « médecine générale », sont insérés les mots : « , de chirurgie dentaire, ou de toute autre spécialité ».

Objet

Dans l’objectif de lutter contre la désertification médicale, les collectivités tentent d’inciter les étudiants en médecine à venir effectuer leur stage de troisième cycle sur leur territoire.

L’article L1511-8 CGCT permet ainsi aux collectivités d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants, mais limite toutefois le bénéfice de ces aides aux étudiants de troisième cycle de médecine générale.

Aussi, l’amendement proposé vise à élargir le champ des bénéficiaires de ces aides aux étudiants de chirurgie dentaire et de toute autre spécialité médicale.

Les territoires connaissent nos seulement un manque de médecins généralistes mais aussi de spécialistes, aussi il serait cohérent  de ne pas limiter la capacité des collectivités à se mobiliser pour fidéliser à leur territoire, de jeunes praticiens au moment de leurs études.