En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;

2° L’article L. 6314-2 est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;

- À la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile ».

Objet

Améliorer l’efficience de l’organisation de la permanence des soins et du service d’accès aux soins (SAS), passe par la sécurisation de la responsabilité des professionnels de santé libéraux régulateurs dans ces dispositifs. Afin de faciliter et inciter l’engagement de ces derniers dans l’activité de régulation, il est donc souhaitable de leur permettre de bénéficier d’une couverture assurantielle par l’établissement de santé, à l’instar du dispositif existant pour les médecins régulateurs libéraux aux horaires de permanence des soins ambulatoires et en journée dans le cadre du SAS.

Le présent amendement étend donc ce dispositif à l’ensemble des professionnels libéraux qui assurent la régulation des appels en permanence des soins et, en journée, dans le cadre du service d’accès aux soins la couverture assurantielle de l’établissement de santé siège de SAMU dans le cadre de cette activité.