En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;

3° À la première phrase de l’article L. 272-8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ».

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a complété, clarifié et renforcé les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales sur les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur les groupes pouvant les détenir ou exercer sur ceux-ci un contrôle. 

Il ressort cependant de échanges conduits avec la Cour des comptes que la compétence des juridictions financières en matière de contrôle des centres de santé n'est aujourd'hui pas explicitement reconnue. Or, de récents scandales ont également montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins.

Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d'assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l'assurance maladie.

Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.