Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Direction de la Séance
N°223
24 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Capacité des établissements à assurer leur activité au regard du nombre de professionnels de santé disponibles
Objet
Au regard des modifications apportées en commission, mise en cohérence rédactionnelle du titre du chapitre créé par la loi.