En séance

Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PETRUS, JACQUES, MALET, PHINERA-HORTH et TETUANUI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1442-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement prévoit la modification des dispositions outre-mer du code de la santé publique.

La permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés).

Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé (ARS) avec l’aide des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Un cahier des charges régional de la permanence des soins, arrêté par le directeur général de l’ARS, porte les principes d’organisation et de rémunération de cette permanence sur le territoire régional.

Le territoire est divisé en secteurs de permanence des soins, pour chacun desquels est élaboré un tableau nominatif de garde médicale. La régulation libérale des appels de permanence des soins est le plus souvent intégrée au centre de réception et de régulation des appels du SAMU-Centre 15. Elle peut également être autonome, mais reste alors interconnectée avec le SAMU-Centre 15 de façon à pouvoir transférer les appels.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy, bien que devenues collectivités d’Outre-mer en 2007, sont restées rattachées à la Guadeloupe pour les questions de santé publique et donc à l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy. L’Agence de Santé dispose d’une délégation territoriale pour ces deux îles dont le siège est à Saint-Martin.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy connaissent des difficultés dans l’organisation de l’aide médicale d’urgence liées à leur éloignement géographique.

Si, depuis 2011, une restructuration de la permanence des soins a été opérée, tant à Saint-Barthélemy qu’à Saint-Martin, avec la suppression de la « nuit profonde » et la mise en place, à Saint-Martin, d’une liste de médecins volontaires pour assurer les gardes et astreintes, la création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins n’a en revanche pas aboutie, le CODAMUPS-TS de la Guadeloupe ayant compétence pour les dossiers relevant de ces deux îles, et des difficultés demeurent.

La création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins rattachée au CODAMUPS-TS de la Guadeloupe correspond à la mesure 52du Comité interministériel Outre-mer 2023. Elle pourrait permettre de mieux coordonner les propositions et les actions locales.

La présente mesure vise à contribuer à cet objectif d’amélioration des délais de réponse pour garantir la sécurité des soins dans les Îles du Nord par la création d’un COTAMUPS-TS spécifique.